L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les citoyens, ce rejet signifie que le cadre juridique actuel de la légitime défense reste inchangé pour les forces de l'ordre. Cela maintient l'équilibre actuel entre la protection des agents et les garanties procédurales pour les personnes interpellées ou visées par la force publique. Les citoyens ne bénéficient pas d'une présomption automatique de légitimité en cas de recours à la force, ce qui préserve le contrôle judiciaire des actes des policiers et gendarmes.
49
Pour
108
Contre
4
Abstention
2
Absent·e
Contre
67% des votes exprimés
99%
161 présents sur 163 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
29 votes pour
Rassemblement National
54 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale