L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Ce scrutin concerne le rejet du sous-amendement n° 80 de M. Coulomme, qui visait à modifier la proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 22 janvier 2026, ce texte cherche à renforcer la protection juridique des agents publics lors de l'exercice de leurs fonctions. Le non-adoptement de cet amendement spécifique signifie que la rédaction initiale du projet de loi reste inchangée sur ce point précis, maintenant le cadre juridique actuel ou celui issu des autres amendements adoptés. Les enjeux portent sur l'équilibre entre la sécurité des agents et les garanties procédurales pour les citoyens interpellés.
Pour les citoyens, ce rejet maintient le statu quo juridique concernant la charge de la preuve en cas d'usage de la force par les forces de l'ordre. Cela signifie que les conditions d'application de la légitime défense ne sont pas élargies par ce sous-amendement, préservant ainsi les contrôles judiciaires existants. Pour les agents publics, cela confirme que leur protection juridique repose sur les dispositions déjà validées par l'Assemblée, sans extension supplémentaire issue de cette modification spécifique. L'impact direct est donc une stabilité du cadre légal applicable aux interventions policières et militaires.
49
Pour
107
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
68% des votes exprimés
99%
157 présents sur 159 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
28 votes pour
Rassemblement National
54 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale