L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Ce scrutin concerne le rejet du sous-amendement n° 78 de M. Coulomme, qui visait à modifier la proposition de loi relative à la reconnaissance d'une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 22 janvier 2026, ce texte cherche à clarifier le cadre juridique applicable aux agents publics lors de l'exercice de leurs fonctions. Le rejet de cet amendement spécifique signifie que la rédaction initiale du projet de loi, telle qu'elle a été débattue, reste en vigueur sans cette modification particulière. Les enjeux portent sur l'équilibre entre la protection juridique des agents et les garanties procédurales pour les citoyens face à l'usage de la force.
Pour les citoyens, ce rejet maintient le statu quo juridique concernant la charge de la preuve et l'appréciation des situations de légitime défense par les tribunaux. Les forces de l'ordre continuent d'être soumises aux mêmes critères d'appréciation judiciaire qu'auparavant, sans bénéfice d'une présomption automatique élargie par cet amendement. Cela signifie que les recours en justice pour des faits d'usage de la force restent régis par les principes généraux du droit pénal, sans modification immédiate issue de ce vote spécifique.
49
Pour
108
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
68% des votes exprimés
99%
158 présents sur 160 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
29 votes pour
Rassemblement National
55 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale