L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les citoyens concernés par la location, le rejet de cet amendement signifie que les règles actuelles ou celles prévues par le texte initial de la proposition de loi resteront en vigueur sans les ajustements suggérés par M. Vos. Cela impacte directement les locataires et les propriétaires en maintenant le cadre juridique tel qu'il était envisagé par les rédacteurs du texte, influençant ainsi les conditions de bail, les loyers ou les obligations respectives. L'enjeu réside dans la stabilité du droit locatif et la définition précise des équilibres contractuels entre les parties prenantes.
30
Pour
110
Contre
5
Abstention
2
Absent·e
Contre
76% des votes exprimés
99%
145 présents sur 147 élus listés
Rassemblement National
26 votes pour
Socialistes et apparentés
50 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Divisé · 40% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale