L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 239 proposé par Mme Runel. Cet amendement visait à rétablir l'article 11 septies, qui avait été précédemment supprimé du texte législatif. Le débat portait sur les modalités de financement et de gouvernance de la branche famille de la Sécurité sociale. Le non-adopt de cet amendement confirme le choix du gouvernement et de la majorité parlementaire de maintenir la structure actuelle du texte.
Les assurés sociaux et les bénéficiaires des prestations familiales ne verront pas de modification structurelle de leur branche de protection sociale suite à ce vote. La gouvernance actuelle de la branche famille reste donc inchangée, préservant les mécanismes de financement et de décision déjà en place. Pour les citoyens, cela signifie que les conditions d'attribution des allocations familiales et des prestations sociales liées à cette branche ne sont pas affectées par cette décision parlementaire.
85
Pour
104
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Contre
54% des votes exprimés
99%
191 présents sur 193 élus listés
Socialistes et apparentés
38 votes pour
Rassemblement National
55 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 92% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 55% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt abstention · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale