L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 481 de Mme Amiot et l'amendement identique à l'article 10. Ce vote intervient dans le cadre du processus législatif complexe visant à arrêter les comptes de la Sécurité sociale pour l'année suivante. Le rejet de cet amendement signifie que la disposition qu'il proposait n'a pas été intégrée au texte définitif adopté par la chambre basse. Cette décision s'inscrit dans les arbitrages budgétaires et structurels qui caractérisent l'examen de cette loi annuelle.
Les citoyens ne verront pas d'effet immédiat de cet amendement rejeté sur leurs droits ou leurs prestations sociales. Le texte final de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 sera donc appliqué sans la modification proposée par Mme Amiot. Cela signifie que les mesures initialement envisagées par cet amendement ne seront pas mises en œuvre dans le cadre de cette loi. L'impact reste donc nul pour le grand public concernant cette disposition spécifique.
35
Pour
115
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
76% des votes exprimés
99%
151 présents sur 153 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
19 votes pour
Socialistes et apparentés
28 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 97% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale