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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2724·Source officielle ↗

l'amendement n° 15 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 15 déposé par Mme Balage El Mariky et ses amendements identiques. Ce vote intervient dans le cadre d'un débat législatif visant à durcir les contrôles administratifs et judiciaires sur les unions matrimoniales suspectées de ne pas reposer sur le consentement libre et éclairé des époux. Le rejet de cet amendement spécifique reflète les divergences d'interprétation ou de priorité au sein de la majorité parlementaire concernant les modalités précises de mise en œuvre de ces mesures de contrôle.

Impact citoyen

Pour les citoyens concernés par des unions mixtes ou des demandes de regroupement familial, cette décision maintient le statu quo juridique en attendant l'adoption finale du texte principal. Elle signifie que les nouvelles prérogatives accordées aux officiers d'état-civil ne seront pas modifiées par les dispositions proposées dans cet amendement rejeté. Les procédures de vérification du consentement restent donc soumises aux règles actuelles ou à celles définies par le texte principal tel qu'il sera éventuellement adopté par le Parlement.

46

Pour

115

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

71% des votes exprimés

Participation

99%

161 présents sur 162 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

17 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

71 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
71Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (71)

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
16Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

17Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(46)
Contre(115)
Absent·e(1)