L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin porte sur un sous-amendement déposé par M. Gillet dans le cadre du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Ce texte vise à modifier l'article 8 du projet, qui a été supprimé, et concerne les dispositions législatives spécifiques à l'organisation de l'île. L'Assemblée nationale a rejeté ce sous-amendement, confirmant ainsi la suppression de la disposition initiale. Ce vote s'inscrit dans les négociations parlementaires visant à définir le cadre juridique de la refondation institutionnelle et administrative de Mayotte.
Le rejet de ce sous-amendement signifie que les modifications proposées par M. Gillet ne seront pas intégrées au texte de loi. Pour les habitants de Mayotte, cela maintient le cadre juridique actuel tel que prévu par le gouvernement dans la version supprimée de l'article 8. Cela impacte directement la mise en œuvre des réformes structurelles prévues pour l'île, qui se poursuivront selon les dispositions retenues par le Parlement.
50
Pour
99
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
66% des votes exprimés
99%
150 présents sur 152 élus listés
Rassemblement National
43 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
26 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale