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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2213·Source officielle ↗

l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi visant à sécuriser le régime fiscal des micro-entrepreneurs et des petites entreprises. Ce texte cherche à répondre aux préoccupations de prévisibilité et de transparence qui pèsent sur le monde entrepreneurial face à l'évolution constante des normes fiscales. Le débat législatif porte principalement sur la nécessité de stabiliser les obligations déclaratives et les taux applicables pour réduire l'incertitude juridique. Cette adoption marque une étape importante dans la reconnaissance des spécificités économiques des très petites structures.

Impact citoyen

Les micro-entrepreneurs et les petites entreprises bénéficieront d'une plus grande sécurité juridique concernant leurs obligations fiscales, facilitant ainsi leur gestion administrative. Cette stabilité permet aux porteurs de projet de mieux anticiper leurs charges et de se concentrer sur le développement de leur activité sans craindre des changements réglementaires brusques. Pour les citoyens entrepreneurs, cela se traduit par une simplification concrète de leur quotidien professionnel et une réduction des risques liés à la conformité fiscale.

176

Pour

2

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

99% des votes exprimés

Participation

99%

178 présents sur 179 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

44 votes pour

Bloc le plus opposé

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

1 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

44Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

33Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

33Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

17Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

12Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

11Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale

6Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(176)
Contre(2)
Absent·e(1)