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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2210·Source officielle ↗

l'amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 12 de M. Midy relatif à la proposition de loi sur le cadre fiscal des micro-entrepreneurs et petites entreprises. Ce vote intervient lors de la première lecture et vise à préciser les dispositions de l'article premier du texte. Les enjeux portent sur la sécurisation juridique et la lisibilité des obligations fiscales pour les plus petites structures économiques.

Impact citoyen

Cette adoption contribue à offrir une plus grande stabilité aux micro-entrepreneurs et aux petites entreprises en clarifiant leur environnement fiscal. Elle permet aux entrepreneurs de mieux anticiper leurs charges et obligations, réduisant ainsi les risques de contentieux ou d'erreurs administratives. Pour les citoyens entrepreneurs, cela signifie un cadre de travail plus prévisible et simplifié, favorisant la pérennité de leurs activités.

159

Pour

0

Contre

1

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

99% des votes exprimés

Participation

99%

160 présents sur 161 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

34 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

34Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

31Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

30Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale

11Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

11Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(159)
Abstention(1)
Absent·e(1)