L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture du projet de loi de simplification de la vie économique, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1867 de Mme Belluco et ses amendements identiques portant sur l'article 15 ter. Ce vote intervient dans le cadre d'un examen prioritaire visant à accélérer les débats sur les mesures destinées à alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises. Le rejet de cet amendement reflète une divergence d'appréciation au sein de la majorité sur la portée ou la formulation des dispositions proposées pour modifier le régime juridique concerné. Cette décision s'inscrit dans la dynamique globale de la simplification administrative, où chaque article fait l'objet de négociations intenses entre le gouvernement et les parlementaires.
Pour les citoyens et les entrepreneurs, ce rejet signifie que les modifications spécifiques proposées par l'amendement Belluco ne seront pas intégrées dans le texte actuel de la loi. Par conséquent, les procédures administratives et les obligations légales telles qu'elles étaient initialement prévues par le gouvernement resteront en vigueur, sans les ajustements contestés. Cela maintient le statu quo réglementaire pour les acteurs économiques concernés, qui devront se conformer aux règles existantes jusqu'à d'éventuelles futures réformes. L'absence de cet amendement peut donc être perçue comme un maintien de la complexité administrative actuelle pour certains secteurs d'activité.
14
Pour
122
Contre
10
Abstention
1
Absent·e
Contre
84% des votes exprimés
99%
146 présents sur 147 élus listés
Écologiste et Social
6 votes pour
Rassemblement National
53 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 65% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt abstention · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale