L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de l'examen prioritaire du projet de loi de simplification de la vie économique, l'Assemblée nationale a rejeté le sous-amendement n° 2733 porté par Mme Belluco ainsi que les sous-amendements identiques associés à l'article 15 ter. Ce vote intervient dans le cadre d'une procédure accélérée visant à réduire les contraintes administratives pesant sur les entreprises et les citoyens. Le rejet de ces dispositions modifiant le texte gouvernemental initial reflète une divergence sur la portée exacte des simplifications envisagées par le législateur. La chambre a donc maintenu la version du texte telle qu'elle avait été préparée par le Gouvernement et les autres amendements adoptés précédemment.
Les citoyens et les entreprises ne bénéficieront pas des modifications spécifiques proposées par ce sous-amendement rejeté, ce qui maintient le cadre réglementaire actuel tel que prévu par le projet de loi initial. Cela signifie que les démarches administratives concernées par l'article 15 ter restent soumises aux règles existantes ou à celles issues des autres amendements adoptés. Pour les acteurs économiques, cela préserve la stabilité du texte législatif mais peut limiter certaines avancées souhaitées par les députés de l'opposition ou de la minorité. L'impact direct est donc une continuité des procédures administratives en vigueur sans les ajustements contestés.
33
Pour
85
Contre
29
Abstention
1
Absent·e
Contre
58% des votes exprimés
99%
147 présents sur 148 élus listés
Écologiste et Social
17 votes pour
Rassemblement National
53 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale