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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V639·Source officielle ↗

l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2022. Ce texte s'inscrit dans un contexte de lutte contre les squats et les occupations abusives de logements, un phénomène qui touche particulièrement les propriétaires et les locataires. L'article en question renforce les dispositifs juridiques existants pour faciliter l'expulsion des occupants sans droit ni titre, en simplifiant certaines procédures. Le débat parlementaire a mis en lumière des tensions entre la protection des droits fondamentaux des occupants et la nécessité de garantir la sécurité juridique des propriétaires. Cette proposition s'ajoute à d'autres mesures législatives récentes visant à sécuriser le droit à la propriété privée.

Impact citoyen

Pour les propriétaires, cette loi facilite la récupération de leur logement en cas d'occupation illicite, réduisant les délais et les coûts des procédures d'expulsion. Les locataires honnêtes bénéficient indirectement d'une meilleure disponibilité des logements, limitant les abus qui réduisent l'offre sur le marché. Les occupants sans droit ni titre voient leurs recours juridiques restreints, ce qui peut aggraver leur situation précaire. Enfin, cette mesure renforce la confiance dans le système judiciaire pour les citoyens confrontés à des situations d'occupation abusive.

154

Pour

50

Contre

5

Abstention

1

Absent·e

Comment lire ce vote nominatif

Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.

Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.

Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗

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Tendance

Pour

74% des votes exprimés

Participation

100%

209 présents sur 210 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

73 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

22 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 74% des présents alignés sur la position principale

73Pour
22Contre
3Abstention
0Absent·e

Pour (73)

RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

33Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

26Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

EELV

Parti · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale

1Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

8Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Allons enfants

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
En commun

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Ensemble !

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

H

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Independent

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Pour La Réunion

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Territoires de progrès

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(154)
Contre(50)
Abstention(5)
Absent·e(1)

Questions sur ce scrutin public

Ce scrutin est-il nominatif ?

Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V639.

Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?

Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.

Que signifie « absent » sur cette page ?

Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.

Quelle est la source du résultat ?

Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.

Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.