l'amendement de suppression n° 27 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture une proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France (EDF) d'un démembrement. L'amendement de suppression n° 27, déposé par M. Jean-René Cazeneuve, visait à supprimer l'article 3 bis de cette proposition de loi. Cet article avait pour objet de renforcer les dispositions légales contre le démembrement d'EDF. Le rejet de cet amendement signifie que l'article 3 bis reste en vigueur, maintenant ainsi les protections légales contre le démembrement d'EDF.
Impact citoyen
Le rejet de l'amendement de suppression signifie que les dispositions légales visant à protéger EDF d'un démembrement restent en place. Cela garantit la stabilité et l'intégrité du groupe EDF, ce qui est crucial pour la sécurité énergétique de la France. Pour les citoyens, cela signifie une continuité dans la gestion de l'énergie et une protection contre d'éventuelles privatisations ou divisions du groupe, assurant ainsi un service public stable et fiable.
82
Pour
131
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
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Contre
62% des votes exprimés
100%
213 présents sur 214 élus listés
RE
41 votes pour
Sans groupe identifié
49 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 64% des présents alignés sur la position principale
27Pour49Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 64% des présents alignés sur la position principale
Pour (27)
- Jean-François Rousset
- Violette Spillebout
- Philippe Fait
- Julie Delpech
- Paul Midy
- Yannick Chenevard
- Caroline Yadan
- Christopher Weissberg
- Philippe Vigier
- Mickaël Cosson
- Éric Martineau
- Mathieu Lefèvre
- David Valence
- David Amiel
- Barbara Pompili
- Joël Giraud
- Damien Adam
- Nicolas Pacquot
- Laurence Cristol
- Emmanuel Lacresse
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Louis Margueritte
- Alexis Izard
- Claire Guichard
- Mathilde Desjonquères
- Luc Lamirault
Contre (49)
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Timothée Houssin
- Michaël Taverne
- Alexandre Sabatou
- Laurent Jacobelli
- Emeric Salmon
- Marine Hamelet
- Stéphane Rambaud
- François Ruffin
- Aurélien Saintoul
- Damien Maudet
- Anne Stambach-Terrenoir
- Sylvain Carrière
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Idir Boumertit
- Élise Leboucher
- Jean-François Coulomme
- Jérôme Legavre
- Ersilia Soudais
- Maxime Laisney
- Perceval Gaillard
- Patrick Hetzel
- Philippe Brun
- Arthur Delaporte
- Stéphane Delautrette
- Elie Califer
- Isabelle Santiago
- Benjamin Lucas-Lundy
- Stéphane Peu
- Yannick Monnet
- Marcellin Nadeau
- Jean-Victor Castor
- Davy Rimane
- Soumya Bourouaha
- Michel Castellani
- David Taupiac
- Pascale Bordes
- David Guiraud
- Vincent Seitlinger
- Pascale Martin
- Sébastien Rome
- Florian Chauche
- Bertrand Petit
- Jean-Marc Tellier
- Emmanuelle Ménard
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
41Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (41)
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Bertrand Bouyx
- Sandra Marsaud
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Sophie Panonacle
- Christine Le Nabour
- Michel Lauzzana
- Denis Masséglia
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Véronique Riotton
- Xavier Roseren
- Béatrice Piron
- Natalia Pouzyreff
- Pierre Henriet
- Annie Vidal
- Sacha Houlié
- Marc Ferracci
- Christophe Blanchet
- Raphaël Gérard
- Stéphanie Rist
- Thomas Cazenave
- Maud Bregeon
- Pascale Boyer
- Anne-Laurence Petel
- Fadila Khattabi
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Bruno Studer
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Nadia Hai
- Sabrina Roubache
- Mounir Belhamiti
- Stéphane Vojetta
- Fanta Berete
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour28Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (28)
- Ugo Bernalicis
- Bastien Lachaud
- Mathilde Panot
- Éric Coquerel
- Alexis Corbière
- Danièle Obono
- Murielle Lepvraud
- Christophe Bex
- Mathilde Hignet
- Andy Kerbrat
- Ségolène Amiot
- Matthias Tavel
- Marianne Maximi
- Aurélie Trouvé
- Alma Dufour
- Nadège Abomangoli
- Clémence Guetté
- Louis Boyard
- Farida Amrani
- Carlos Martens Bilongo
- Antoine Léaument
- Thomas Portes
- Caroline Fiat
- Léo Walter
- Catherine Couturier
- Charlotte Leduc
- Rachel Keke
- William Martinet
Parti · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
2Pour14Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour11Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale
1Pour8Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(82)
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Bertrand Bouyx
- Sandra Marsaud
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Sophie Panonacle
- Christine Le Nabour
- Danielle Brulebois
- Michel Lauzzana
- Denis Masséglia
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Véronique Riotton
- Xavier Roseren
- Béatrice Piron
- Natalia Pouzyreff
- Pierre Henriet
- Annie Vidal
- Sacha Houlié
- Jean-François Rousset
- Violette Spillebout
- Philippe Fait
- Julie Delpech
- Paul Midy
- Pierre Cazeneuve
- Marc Ferracci
- Yannick Chenevard
- Caroline Yadan
- Christopher Weissberg
- Philippe Vigier
- Christophe Blanchet
- Erwan Balanant
- Sophie Mette
- Sandrine Josso
- Jean-Paul Mattei
- Nicolas Turquois
- Mickaël Cosson
- Éric Martineau
- Pascal Lecamp
- Isabelle Rauch
- Rémy Rebeyrotte
- Mathieu Lefèvre
- Raphaël Gérard
- Stéphanie Rist
- Thomas Rudigoz
- Thomas Cazenave
- David Valence
- David Amiel
- Maud Bregeon
- Freddy Sertin
- Barbara Pompili
- Joël Giraud
- Éric Alauzet
- Pascale Boyer
- Anne-Laurence Petel
- Fadila Khattabi
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Bruno Studer
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Nadia Hai
- Sabrina Roubache
- Nicolas Pacquot
- Laurence Cristol
- Emmanuel Lacresse
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Louis Margueritte
- Alexis Izard
- Mounir Belhamiti
- Stéphane Vojetta
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Bruno Millienne
- Mathilde Desjonquères
- Luc Lamirault
Contre(131)
- Franck Allisio
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Lionel Tivoli
- Timothée Houssin
- Lisette Pollet
- Edwige Diaz
- Michaël Taverne
- Philippe Ballard
- Alexandre Sabatou
- Laurent Jacobelli
- Emeric Salmon
- Béatrice Roullaud
- Marine Hamelet
- Stéphane Rambaud
- Philippe Lottiaux
- Philippe Schreck
- Ugo Bernalicis
- Bastien Lachaud
- Mathilde Panot
- Jean-Hugues Ratenon
- Éric Coquerel
- Alexis Corbière
- Danièle Obono
- François Ruffin
- Aurélien Saintoul
- Damien Maudet
- Sarah Legrain
- Hendrik Davi
- Murielle Lepvraud
- Anne Stambach-Terrenoir
- Christophe Bex
- Sylvain Carrière
- Mathilde Hignet
- Andy Kerbrat
- Ségolène Amiot
- Matthias Tavel
- Marianne Maximi
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Idir Boumertit
- Élise Leboucher
- Jean-François Coulomme
- Aurélie Trouvé
- Alma Dufour
- Nadège Abomangoli
- Jérôme Legavre
- Clémence Guetté
- Louis Boyard
- Ersilia Soudais
- Maxime Laisney
- Farida Amrani
- Carlos Martens Bilongo
- Antoine Léaument
- Thomas Portes
- Perceval Gaillard
- Aymeric Caron
- Patrick Hetzel
- Josiane Corneloup
- Hervé Saulignac
- Marietta Karamanli
- Marie-Noëlle Battistel
- Christine Pirès Beaune
- Philippe Brun
- Arthur Delaporte
- Alain David
- Boris Vallaud
- Mickaël Bouloux
- Stéphane Delautrette
- Elie Califer
- Philippe Naillet
- Claudia Rouaux
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Isabelle Santiago
- Cyrielle Chatelain
- Sophie Taillé-Polian
- Nicolas Thierry
- Christine Arrighi
- Charles Fournier
- Sandra Regol
- Marie-Charlotte Garin
- Sandrine Rousseau
- Lisa Belluco
- Karim Ben Cheikh
- Benjamin Lucas-Lundy
- Sabrina Sebaihi
- Nicolas Sansu
- Stéphane Peu
- Yannick Monnet
- Marcellin Nadeau
- Jean-Victor Castor
- Davy Rimane
- Émeline K/Bidi
- Frédéric Maillot
- Soumya Bourouaha
- Jean-Paul Lecoq
- Karine Lebon
- Michel Castellani
- David Taupiac
- Stéphane Lenormand
- Martine Froger
- Pascale Bordes
- David Guiraud
- Fabien Di Filippo
- Vincent Seitlinger
- Fabien Roussel
- Benjamin Saint-Huile
- Aurélien Lopez Liguori
- Grégoire de Fournas
- Frédéric Cabrolier
- Caroline Fiat
- Léo Walter
- Catherine Couturier
- Pascale Martin
- Sébastien Rome
- Charlotte Leduc
- Rachel Keke
- Florian Chauche
- William Martinet
- Olivier Marleix
- Bertrand Petit
- Julien Bayou
- Sébastien Jumel
- André Chassaigne
- Pierre Dharréville
- Hubert Wulfranc
- Jean-Marc Tellier
- Emmanuelle Ménard
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V1473.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.