L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'amendement n° 533, proposé par Mme Mansouri à l'article 17, visait à modifier un aspect spécifique de cette proposition. Le rejet de cet amendement signifie que le texte de l'article 17 reste inchangé par rapport à la version initiale soumise au vote. L'enjeu principal réside dans la définition précise des conditions d'accès et des modalités d'application du droit à l'aide à mourir.
Le rejet de l'amendement Mansouri maintient le statu quo sur l'article 17 de la proposition de loi. Pour les citoyens concernés par la fin de vie, cela signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir restent celles initialement prévues dans le texte débattu. L'impact dépendra donc de la version finale de la loi et de son interprétation par les autorités compétentes.
66
Pour
86
Contre
7
Abstention
1
Absent·e
Contre
54% des votes exprimés
99%
159 présents sur 160 élus listés
Rassemblement National
42 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
30 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 79% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Divisé · 44% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 57% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale