L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 31 de M. Amirshahi lors de la première lecture d'une proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Cet amendement, déposé après l'article unique du texte, cherchait à modifier le cadre juridique applicable aux agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. Le vote négatif reflète les divergences parlementaires sur l'étendue des protections juridiques offertes aux policiers et gendarmes face aux critiques ou aux agressions. Ce rejet maintient le statu quo juridique existant concernant l'appréciation au cas par cas de la légitime défense.
Pour les citoyens, cela signifie que le cadre juridique régissant l'usage de la force par les forces de l'ordre reste inchangé, sans nouvelle présomption automatique de légitimité. Les agents de police et de gendarmerie continuent de devoir prouver leur légitime défense selon les critères juridiques actuels en cas de poursuites. Cette décision préserve l'équilibre actuel entre la protection des agents et les garanties juridiques pour les citoyens face à l'usage de la contrainte publique.
69
Pour
88
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
56% des votes exprimés
99%
158 présents sur 160 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
34 votes pour
Rassemblement National
42 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale