L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 29 de M. Amirshahi lors de la première lecture de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Cet amendement, déposé après l'article unique du texte, cherchait à instaurer un cadre juridique spécifique protégeant les agents en cas d'usage de la force dans l'exercice de leurs fonctions. Le rejet de cette disposition signifie que la proposition de loi initiale, ou sa version modifiée sans cet amendement, ne retient pas cette présomption automatique comme élément central du débat législatif actuel. Les enjeux portaient sur l'équilibre entre la protection juridique des policiers et gendarmes et le contrôle strict de l'usage de la force par la justice.
Pour les citoyens, ce rejet maintient le statut quo juridique concernant la responsabilité pénale des forces de l'ordre, qui reste soumise à l'appréciation des juges au cas par cas plutôt qu'à une présomption automatique. Cela signifie que les agents n'ont pas de protection juridique élargie par cette loi spécifique, ce qui peut influencer leur sentiment de sécurité au travail et leur manière d'intervenir. Pour les citoyens victimes d'agressions ou de violences policières, cela conserve les voies de recours judiciaires actuelles sans créer de nouveau privilège législatif automatique pour les agents.
69
Pour
93
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
57% des votes exprimés
99%
163 présents sur 165 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
35 votes pour
Rassemblement National
44 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale