L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, l'amendement n° 12 de M. Coulomme a été soumis au vote de l'Assemblée nationale le 22 janvier 2026. Cet amendement, déposé après l'article unique du texte, n'a pas été adopté par les députés. Le rejet de cette disposition s'inscrit dans un débat législatif plus large sur l'équilibre entre la protection juridique des agents et les garanties procédurales existantes. La non-adoption signifie que le texte initial, sans cette présomption spécifique, reste le cadre de référence pour l'examen parlementaire.
Pour les citoyens, le rejet de cet amendement maintient le statut quo juridique concernant les interventions des forces de l'ordre, sans instauration automatique d'une présomption de légitime défense. Cela signifie que les agents restent soumis aux mêmes conditions de preuve pour invoquer la légitime défense que par le passé, ce qui préserve les garanties judiciaires actuelles pour les personnes interpellées. Pour les policiers et gendarmes, cela ne modifie pas leur cadre d'action immédiat mais laisse ouverte la possibilité de modifications futures du texte définitif. L'enjeu principal reste la confiance entre les institutions répressives et la population, ainsi que la clarté des règles d'engagement.
69
Pour
92
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
57% des votes exprimés
99%
162 présents sur 164 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
34 votes pour
Rassemblement National
45 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale