L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le scrutin porte sur un sous-amendement visant à renforcer la protection juridique des forces de l'ordre en élargissant la présomption de légitime défense. Ce texte s'inscrit dans le cadre d'une proposition de loi déposée par le Gouvernement pour clarifier les conditions d'usage de la force par les agents publics. L'Assemblée nationale a rejeté cette disposition lors de la première lecture, refusant ainsi d'inscrire cette présomption dans le droit positif à ce stade. Ce vote reflète les tensions entre la demande de sécurisation des intervenants et les craintes liées à l'encadrement juridique de l'usage des armes.
En l'absence d'adoption, le régime juridique actuel de la légitime défense pour les forces de l'ordre reste inchangé, sans la présomption spécifique proposée. Les agents continuent de devoir prouver au cas par cas que leurs actions étaient strictement nécessaires et proportionnées face à une menace. Pour les citoyens, cela signifie que le cadre d'intervention des forces de l'ordre ne s'est pas élargit, maintenant un équilibre juridique existant entre sécurité publique et droits fondamentaux.
58
Pour
104
Contre
7
Abstention
2
Absent·e
Contre
62% des votes exprimés
99%
169 présents sur 171 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
33 votes pour
Rassemblement National
51 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale