L'Assemblée nationale n'a pas adopté
En l'état, aucune modification législative n'intervient immédiatement concernant la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Les citoyens continuent de bénéficier du cadre juridique existant, où la légitime défense reste soumise aux conditions strictes du droit commun. Pour les agents, cela maintient l'incertitude juridique actuelle face aux situations de violence, sans apport de protection supplémentaire par cette voie législative spécifique.
61
Pour
101
Contre
8
Abstention
2
Absent·e
Contre
59% des votes exprimés
99%
170 présents sur 172 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
35 votes pour
Rassemblement National
51 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 91% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale