L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les citoyens, ce rejet maintient le cadre juridique actuel de la légitime défense, qui exige une appréciation au cas par cas par les juges plutôt qu'une présomption automatique. Cela signifie que les forces de l'ordre ne bénéficient pas d'une protection juridique élargie par cette loi spécifique, ce qui peut rassurer une partie de la population sur le contrôle de l'usage de la force. En revanche, les agents publics ne voient pas leur statut protégé par cette mesure, ce qui laisse subsister les incertitudes juridiques en cas de poursuites pour usage de la force.
62
Pour
100
Contre
7
Abstention
2
Absent·e
Contre
59% des votes exprimés
99%
169 présents sur 171 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
35 votes pour
Rassemblement National
50 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale