L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les citoyens, ce rejet maintient le statut quo juridique concernant la légitime défense des forces de l'ordre, sans créer de présomption automatique supplémentaire issue de ce sous-amendement. Cela signifie que les agents restent soumis aux conditions générales de la légitime défense sans bénéfice d'une présomption élargie par ce texte spécifique. Pour la société, cela préserve l'équilibre actuel entre la protection des agents et les garanties procédurales pour les personnes interpellées ou confrontées à la force publique.
48
Pour
108
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Contre
68% des votes exprimés
99%
158 présents sur 160 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
29 votes pour
Rassemblement National
55 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale