L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les citoyens, ce rejet maintient le cadre juridique actuel de la légitime défense sans créer de présomption automatique en faveur des forces de l'ordre. Cela signifie que chaque situation reste jugée au cas par cas selon les critères généraux du droit pénal, sans avantage procédural spécifique pour les agents. Pour les policiers et gendarmes, cela conserve l'incertitude juridique lors de l'usage de la force, ce qui peut influencer leur prise de décision en intervention. L'enjeu reste donc la confiance entre les citoyens et les institutions de sécurité publique.
48
Pour
108
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Contre
68% des votes exprimés
99%
158 présents sur 160 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
29 votes pour
Rassemblement National
55 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale