L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les citoyens, ce rejet maintient l'absence de présomption automatique de légitime défense pour les forces de l'ordre, ce qui signifie que chaque intervention reste jugée au cas par cas selon les règles générales du droit pénal. Les agents publics ne bénéficient pas d'un statut juridique privilégié supplémentaire issu de cet amendement, ce qui préserve l'application stricte des conditions de légitime défense prévues par le Code pénal. Cette situation garantit que les recours judiciaires contre d'éventuels abus restent fondés sur les mêmes critères qu'auparavant, sans nouvelle présomption favorable à l'administration.
50
Pour
109
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Contre
68% des votes exprimés
99%
161 présents sur 163 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
29 votes pour
Rassemblement National
55 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale