L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les citoyens, cette décision maintient l'absence de présomption automatique de légitime défense pour les forces de l'ordre, ce qui signifie que chaque usage de la force reste soumis à une appréciation au cas par cas par la justice. Cela conserve un équilibre actuel entre la protection des agents et les garanties des droits des justiciables, sans créer de privilège juridique spécifique. Pour les policiers et gendarmes, cela signifie qu'ils ne bénéficient pas d'une protection juridique élargie par la loi dans ce cadre précis, laissant la jurisprudence actuelle en vigueur.
49
Pour
105
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
68% des votes exprimés
99%
155 présents sur 157 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
29 votes pour
Rassemblement National
55 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale