L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à restaurer l'équilibre dans les relations locatives, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 30 proposé par Mme Nosbé. Ce scrutin s'inscrit dans un débat législatif plus large sur la régulation du marché du logement et la protection des droits des locataires. Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initialement proposées pour modifier l'article premier du texte ne seront pas intégrées dans le projet de loi tel qu'il est actuellement examiné. Cette décision reflète les divergences politiques sur les mesures spécifiques à adopter pour retrouver la confiance entre bailleurs et locataires.
Pour les citoyens locataires, le rejet de cet amendement maintient le statu quo juridique concernant les dispositions de l'article premier de la proposition de loi. Cela signifie que les protections ou obligations spécifiques que cet amendement aurait pu introduire ne seront pas mises en place immédiatement. Les locataires et les bailleurs devront donc continuer à se référer aux textes législatifs existants pour leurs relations contractuelles, sans les modifications envisagées par cet amendement rejeté.
38
Pour
89
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
70% des votes exprimés
98%
127 présents sur 129 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
21 votes pour
Socialistes et apparentés
41 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 98% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale