L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à restaurer l'équilibre dans les relations locatives, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 23 proposé par Mme Le Meur. Ce scrutin s'inscrit dans un débat législatif plus large sur la régulation du marché du logement et la protection des droits des locataires et des bailleurs. Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initialement proposées par son auteur ne seront pas intégrées dans le texte tel qu'il est actuellement examiné par les députés.
Pour les citoyens concernés par la location, cela signifie que les mesures spécifiques prévues par cet amendement ne seront pas appliquées immédiatement dans le cadre de cette proposition de loi. Les locataires et les propriétaires continuent donc d'évoluer sous le régime juridique actuel, sans les modifications ou protections supplémentaires que l'amendement aurait pu introduire. Cette situation maintient le statu quo législatif jusqu'à ce que de nouvelles dispositions soient adoptées ou que le texte final soit voté dans sa version actuelle.
11
Pour
91
Contre
27
Abstention
2
Absent·e
Contre
71% des votes exprimés
98%
129 présents sur 131 élus listés
Ensemble pour la République
6 votes pour
Socialistes et apparentés
44 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 92% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale