L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à restaurer la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs, l'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 9 proposé par M. Falcon à l'article premier. Le rejet de cet amendement par les députés signifie que les dispositions initiales du texte ont été maintenues sans la modification suggérée par son auteur. Ce vote s'inscrit dans un débat législatif plus large sur la régulation du marché du logement et la protection des droits des locataires et des bailleurs. La non-adoption reflète la position majoritaire de l'hémicycle sur la structure juridique proposée pour ces relations contractuelles.
Pour les citoyens concernés par la location, cela signifie que les règles actuelles ou celles prévues par le texte initial de la proposition de loi restent en vigueur sans les ajustements proposés par l'amendement Falcon. Les locataires et les propriétaires ne bénéficieront pas des modifications spécifiques apportées par cet amendement rejeté, ce qui maintient le statu quo juridique sur les points contestés. Cette décision impacte directement la sécurité juridique des baux et les équilibres financiers entre les parties prenantes du secteur locatif.
29
Pour
99
Contre
3
Abstention
2
Absent·e
Contre
76% des votes exprimés
98%
131 présents sur 133 élus listés
Rassemblement National
25 votes pour
Socialistes et apparentés
45 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale