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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2727·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 185 de M. Taché à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin porte sur un sous-amendement relatif à la proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs des officiers d'état civil et du ministère public pour combattre les mariages simulés ou arrangés. Ce texte, en première lecture à l'Assemblée nationale, cherche à durcir le contrôle des conditions de validité des unions civiles. Le rejet de ce sous-amendement par l'Assemblée nationale signifie que la disposition proposée n'a pas été intégrée dans le texte en cours d'examen. Cette décision s'inscrit dans le débat plus large sur l'équilibre entre la protection des individus contre les mariages forcés et le respect de la vie privée.

Impact citoyen

Pour les citoyens concernés, le rejet de cet amendement maintient le cadre juridique actuel sans les renforcements de pouvoirs supplémentaires proposés aux officiers d'état civil. Cela signifie que les procédures de contrôle des mariages restent régies par les dispositions législatives existantes, sans les nouvelles prérogatives envisagées. Les officiers de l'état civil continuent d'exercer leurs fonctions selon les règles en vigueur, ce qui préserve la stabilité du processus de mariage mais laisse inchangés les moyens de lutte contre les unions simulées tels qu'ils étaient définis avant ce projet d'amendement.

40

Pour

113

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

74% des votes exprimés

Participation

99%

153 présents sur 154 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

15 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

69 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
69Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (69)

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
16Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

15Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

13Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

11Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(40)
Contre(113)
Absent·e(1)