L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Ce scrutin concerne le sous-amendement n° 712 déposé par M. Gillet dans le cadre du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Le texte vise à modifier l'article 8 du projet, qui a été supprimé, et porte sur les dispositions législatives spécifiques à l'île. L'Assemblée nationale a rejeté ce sous-amendement, confirmant ainsi la suppression de la disposition initiale. Ce vote s'inscrit dans le processus législatif visant à adapter le droit commun à la spécificité ultramarine de Mayotte.
Le rejet de ce sous-amendement signifie que les modifications proposées par M. Gillet ne seront pas intégrées au texte final de la loi. Pour les habitants de Mayotte, cela implique que le cadre juridique actuel reste en vigueur sans les ajustements suggérés par cet amendement. Cette décision affecte directement la mise en œuvre des mesures de refondation prévues par le gouvernement, influençant les politiques publiques locales à venir.
48
Pour
97
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Contre
66% des votes exprimés
99%
146 présents sur 148 élus listés
Rassemblement National
41 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
25 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale