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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2261·Source officielle ↗

l'amendement n° 2 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2 (rect.) de M. Falcon lors de la première lecture de la proposition de loi visant à expérimenter l'encadrement des loyers dans les Outre-mer. Cet amendement, déposé après l'article 3 bis, s'inscrivait dans le cadre plus large des mesures destinées à améliorer le parc de logement et à réguler les marchés locatifs dans ces territoires spécifiques. Le vote négatif reflète les divergences politiques sur les modalités d'application de ces dispositifs d'urgence sociale et économique. Ce rejet prive le texte de la disposition corrective ou complémentaire proposée par le député Falcon, modifiant ainsi l'équilibre législatif initial du projet.

Impact citoyen

Les locataires des Outre-mer ne bénéficieront pas immédiatement des ajustements spécifiques proposés par cet amendement concernant la régulation des loyers. Cela maintient le statu quo sur les mécanismes de contrôle des prix du logement pour cette catégorie de locataires durant cette phase de la procédure législative. Les propriétaires bailleurs ne sont pas soumis aux nouvelles contraintes que cet amendement aurait pu introduire, préservant ainsi leur liberté contractuelle actuelle. L'absence de cet amendement signifie que les débats ultérieurs porteront sur les autres dispositions du texte sans cette composante spécifique.

39

Pour

121

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

75% des votes exprimés

Participation

99%

161 présents sur 163 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

36 votes pour

Bloc le plus opposé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

30 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

36Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
30Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
27Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
19Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
16Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
12Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(39)
Contre(121)
Abstention(1)
Absent·e(2)
Scrutin — l'amendement n° 2 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expé · Pourquijevote