L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Ce scrutin concerne le rejet d'un sous-amendement au sein du projet de loi de simplification de la vie économique, examiné en première lecture à l'Assemblée nationale. Le texte visait à modifier l'article 15 ter, qui traite de mesures spécifiques pour alléger les contraintes administratives pesant sur les acteurs économiques. Le non-adopt du sous-amendement n° 2818 de M. Meurin indique que la majorité parlementaire n'a pas retenu cette proposition de modification. Cet épisode s'inscrit dans le cadre plus large de la réforme de l'administration publique visant à fluidifier les relations entre l'État et les entreprises.
Pour les citoyens et les entrepreneurs, ce rejet signifie que les dispositions initialement prévues dans le sous-amendement ne seront pas intégrées dans la loi finale. Par conséquent, les procédures administratives concernées par l'article 15 ter restent telles qu'elles étaient proposées par le gouvernement. Cela maintient le statu quo réglementaire sur ce point précis, sans apport de simplification supplémentaire issu de cette proposition spécifique. Les acteurs économiques concernés devront donc se conformer aux règles telles qu'elles figureront dans le texte définitif de la loi.
1
Pour
117
Contre
8
Abstention
1
Absent·e
Contre
93% des votes exprimés
99%
126 présents sur 127 élus listés
Les Démocrates
1 votes pour
Rassemblement National
52 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale