l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté le 28 mai 2025 l'amendement de suppression n° 2596 du Gouvernement ainsi que les amendements identiques relatifs à l'article 15 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique. Cet article, examiné en priorité, visait initialement à modifier le cadre réglementaire spécifique au sein du texte global visant à alléger les contraintes administratives pour les acteurs économiques. Le vote de la suppression de ces dispositions marque un choix législatif délibéré de ne pas intégrer ces mesures dans la version actuelle du projet de loi. Cette décision s'inscrit dans la dynamique de la première lecture, où le Gouvernement oriente le contenu final du texte en fonction des arbitrages politiques et techniques. Les enjeux portent sur l'équilibre entre la simplification réglementaire et la sécurité juridique des normes économiques existantes.
Pour les entrepreneurs et les petites entreprises, cette suppression signifie que les modifications réglementaires prévues par l'article 15 bis A ne seront pas appliquées immédiatement par ce texte. Cela maintient le statu quo juridique pour les secteurs concernés, évitant des changements brusques mais retardant potentiellement des allègements de charges. Les citoyens consommateurs peuvent ne pas voir d'effet direct à court terme sur les prix ou la concurrence liés à ces dispositions spécifiques. L'impact principal réside dans la stabilité du cadre actuel, permettant aux acteurs économiques de continuer à opérer sans ajustements normatifs immédiats.
79
Pour
8
Contre
48
Abstention
1
Absent·e
Pour
59% des votes exprimés
99%
135 présents sur 136 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
32 votes pour
Horizons & Indépendants
4 votes contre
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 87% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale