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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V647·Source officielle ↗

l'amendement n° 111 de M. Berteloot après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n°111, déposé par M. Berteloot, visait à renforcer la protection des propriétaires contre l'occupation illicite de leurs logements en introduisant des mesures supplémentaires dans le cadre de la proposition de loi sur ce sujet. Ce texte s'inscrivait dans un débat plus large sur la lutte contre les squats et les occupations abusives, un enjeu récurrent en droit immobilier français. L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement lors de la première lecture, ce qui signifie qu'il ne sera pas intégré au texte final sans modification ultérieure. Le rejet reflète des divergences politiques sur l'équilibre entre protection des propriétaires et droits des occupants, notamment en matière de procédures d'expulsion. Ce vote illustre les tensions autour de la réforme du droit au logement et de la sécurisation des biens immobiliers.

Impact citoyen

Le rejet de l'amendement n°111 maintient le statu quo sur les mesures proposées pour protéger les propriétaires contre les occupations illicites, sans changement immédiat pour les citoyens concernés. Les propriétaires devront donc continuer à se reposer sur les dispositifs existants, souvent jugés insuffisants ou trop longs à mettre en œuvre. Les locataires ou occupants en situation précaire ne voient pas leurs droits renforcés par ce rejet, mais évitent aussi une possible aggravation des conditions d'expulsion. Ce vote souligne l'importance des prochaines étapes législatives pour trancher définitivement sur ce sujet sensible.

53

Pour

148

Contre

3

Abstention

1

Absent·e

Comment lire ce vote nominatif

Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.

Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.

Vérification. Le relevé de l'assemblée reste la référence. Consulter la source officielle ↗

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Tendance

Contre

73% des votes exprimés

Participation

100%

204 présents sur 205 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

26 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

66 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 70% des présents alignés sur la position principale

26Pour
66Contre
2Abstention
0Absent·e

Contre (66)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
40Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

23Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
1Absent·e
LR

Parti · Plutôt contre · 57% des présents alignés sur la position principale

2Pour
4Contre
1Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale

1Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble !

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Pour La Réunion

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
RNJ

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(53)
Contre(148)
Abstention(3)
Absent·e(1)

Questions sur ce scrutin public

Ce scrutin est-il nominatif ?

Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V647.

Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?

Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.

Que signifie « absent » sur cette page ?

Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.

Quelle est la source du résultat ?

Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.

Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.