l'amendement n° 122 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Groupe · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Très majoritairement pour · 94% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale