l'amendement n° 122 de M. Martineau à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'amendement n°122, porté par M. Martineau, a été adopté lors de la première lecture de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Cet amendement s'inscrit dans un contexte législatif marqué par la volonté de renforcer les outils juridiques contre les squats et les occupations abusives de logements. Il modifie l'article 5 de la proposition, qui traite des conditions d'expulsion des occupants sans titre, en précisant les modalités de recours et les délais applicables. Le débat parlementaire a souligné l'équilibre à trouver entre la protection des propriétaires et le respect des droits fondamentaux des occupants, notamment en cas de précarité. L'adoption de cet amendement reflète une orientation politique visant à accélérer les procédures d'expulsion tout en encadrant strictement les exceptions.
113
Pour
59
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
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Pour
65% des votes exprimés
99%
174 présents sur 175 élus listés
Sans groupe identifié
51 votes pour
Sans groupe identifié
28 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 63% des présents alignés sur la position principale
51Pour28Contre2Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 63% des présents alignés sur la position principale
Pour (51)
- Graziella Melchior
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Philippe Fait
- Françoise Buffet
- Paul Midy
- Caroline Yadan
- Damien Maudet
- Laurent Alexandre
- Hadrien Clouet
- Anne Stambach-Terrenoir
- François Piquemal
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Ersilia Soudais
- Louise Morel
- Éric Martineau
- Anne Bergantz
- Arthur Delaporte
- Fatiha Keloua Hachi
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Jérémie Iordanoff
- Stéphane Peu
- David Guiraud
- Michel Sala
- Marina Ferrari
- Hadrien Ghomi
- Didier Martin
- Damien Adam
- Benoît Bordat
- Nicolas Pacquot
- Laurence Cristol
- Benoit Mournet
- Éléonore Caroit
- Alexis Izard
- Servane Hugues
- Philippe Guillemard
- Philippe Sorez
- Léo Walter
- Sébastien Rome
- Frédéric Mathieu
- Francis Dubois
- Anne-Laure Babault
- Mathilde Desjonquères
- Frédéric Zgainski
- Laurent Esquenet-Goxes
- Philippe Pradal
- Luc Lamirault
- Francesca Pasquini
Contre (28)
- Alexandre Loubet
- Christian Girard
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Frédéric Falcon
- Julien Rancoule
- Katiana Levavasseur
- Timothée Houssin
- Christine Loir
- Serge Muller
- Roger Chudeau
- Thomas Ménagé
- Kévin Pfeffer
- Thierry Frappé
- Christine Engrand
- Antoine Villedieu
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marine Hamelet
- Frank Giletti
- Bénédicte Auzanot
- Rodrigo Arenas
- Éric Pauget
- Vincent Descoeur
- Dino Cinieri
- Annie Genevard
- Vincent Seitlinger
- Victor Catteau
- Florian Chauche
Abstention (2)
Parti · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
25Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
Pour (25)
- Sylvain Maillard
- Sandra Marsaud
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Michel Lauzzana
- Nicole Dubré-Chirat
- Nicole Le Peih
- Amélia Lakrafi
- Anne Genetet
- Béatrice Piron
- Bruno Fuchs
- Aurore Bergé
- Jean-Pierre Pont
- Fadila Khattabi
- Fabienne Colboc
- Caroline Janvier
- Dominique Da Silva
- Anne Brugnera
- Gilles Le Gendre
- Émilie Chandler
- Pascal Lavergne
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Fanta Berete
- Chantal Bouloux
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour23Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (23)
- Franck Allisio
- Caroline Parmentier
- Jordan Guitton
- Gisèle Lelouis
- José Gonzalez
- Géraldine Grangier
- Kévin Mauvieux
- Edwige Diaz
- Christophe Bentz
- Laurence Robert-Dehault
- Philippe Ballard
- Sandrine Dogor-Such
- Michèle Martinez
- Anaïs Sabatini
- Philippe Lottiaux
- Frédéric Boccaletti
- Nicolas Meizonnet
- Christophe Barthès
- Annick Cousin
- Mathilde Paris
- Pierrick Berteloot
- Aurélien Lopez Liguori
- Joris Hebrard
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 82% des présents alignés sur la position principale
9Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 82% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale
6Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 57% des présents alignés sur la position principale
3Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 57% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(113)
- Sylvain Maillard
- Sandra Marsaud
- Graziella Melchior
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Michel Lauzzana
- Nicole Dubré-Chirat
- Nicole Le Peih
- Amélia Lakrafi
- Anne Genetet
- Béatrice Piron
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Philippe Fait
- Françoise Buffet
- Paul Midy
- Pierre Cazeneuve
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Damien Maudet
- Laurent Alexandre
- Hendrik Davi
- Murielle Lepvraud
- Hadrien Clouet
- Anne Stambach-Terrenoir
- François Piquemal
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Mathilde Hignet
- Andrée Taurinya
- Andy Kerbrat
- Ségolène Amiot
- Matthias Tavel
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Ersilia Soudais
- Karen Erodi
- Hubert Brigand
- Jean-Pierre Taite
- Erwan Balanant
- Sophie Mette
- Perrine Goulet
- Jean-Paul Mattei
- Nicolas Turquois
- Bruno Fuchs
- Louise Morel
- Éric Martineau
- Anne Bergantz
- Arthur Delaporte
- Mickaël Bouloux
- Iñaki Echaniz
- Fatiha Keloua Hachi
- Gérard Leseul
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- François Jolivet
- Eva Sas
- Jérémie Iordanoff
- Sandra Regol
- Marie-Charlotte Garin
- Sabrina Sebaihi
- Stéphane Peu
- Jean-Paul Lecoq
- Christophe Naegelen
- Aurore Bergé
- David Guiraud
- Michel Sala
- Marina Ferrari
- Fabien Lainé
- Cécile Untermaier
- Anne Le Hénanff
- Jean-Pierre Pont
- Hadrien Ghomi
- Éric Alauzet
- Didier Martin
- Fadila Khattabi
- Eric Poulliat
- Fabienne Colboc
- Caroline Janvier
- Dominique Da Silva
- Anne Brugnera
- Gilles Le Gendre
- Damien Adam
- Benoît Bordat
- Nicolas Pacquot
- Laurence Cristol
- Lysiane Métayer
- Benoit Mournet
- Éléonore Caroit
- Émilie Chandler
- Alexis Izard
- Pascal Lavergne
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Servane Hugues
- Fanta Berete
- Philippe Guillemard
- Chantal Bouloux
- Philippe Sorez
- Léo Walter
- Sébastien Rome
- Frédéric Mathieu
- Rachel Keke
- William Martinet
- Francis Dubois
- Florence Lasserre
- Anne-Laure Babault
- Mathilde Desjonquères
- Frédéric Zgainski
- Laurent Esquenet-Goxes
- Philippe Pradal
- Luc Lamirault
- Julien Bayou
- Francesca Pasquini
Contre(59)
- Jean Terlier
- Franck Allisio
- Caroline Parmentier
- Alexandre Loubet
- Christian Girard
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Jordan Guitton
- Frédéric Falcon
- Julien Rancoule
- Gisèle Lelouis
- José Gonzalez
- Géraldine Grangier
- Katiana Levavasseur
- Kévin Mauvieux
- Timothée Houssin
- Christine Loir
- Serge Muller
- Edwige Diaz
- Roger Chudeau
- Thomas Ménagé
- Christophe Bentz
- Laurence Robert-Dehault
- Philippe Ballard
- Kévin Pfeffer
- Thierry Frappé
- Christine Engrand
- Sandrine Dogor-Such
- Michèle Martinez
- Anaïs Sabatini
- Antoine Villedieu
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marine Hamelet
- Philippe Lottiaux
- Frank Giletti
- Frédéric Boccaletti
- Bénédicte Auzanot
- Nicolas Meizonnet
- Sophia Chikirou
- Rodrigo Arenas
- Ian Boucard
- Éric Pauget
- Valérie Bazin-Malgras
- Thibault Bazin
- Vincent Descoeur
- Jean-Yves Bony
- Cyrielle Chatelain
- Christophe Barthès
- Annick Cousin
- Mathilde Paris
- Pierrick Berteloot
- Dino Cinieri
- Annie Genevard
- Vincent Seitlinger
- Aurélien Lopez Liguori
- Victor Catteau
- Joris Hebrard
- Bénédicte Taurine
- Florian Chauche
Abstention(2)
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V641.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.