sur la motion n° 744, présentée par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant au renvoi en commission du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Ce scrutin du Sénat porte sur une motion de renvoi en commission du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, présentée par le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste. Cette procédure vise à retarder le vote final du texte en exigeant un examen plus approfondi par la commission compétente, plutôt que son adoption immédiate en séance. L'enjeu réside dans le contrôle parlementaire des mesures budgétaires et sociales, le gouvernement cherchant généralement à accélérer le processus législatif tandis que l'opposition souhaite en approfondir l'analyse. Le rejet de cette motion permettrait au Sénat de poursuivre son examen du texte selon le calendrier initial.
Si la motion est rejetée, le vote du budget de la Sécurité sociale pour 2026 se poursuit sans délai supplémentaire, garantissant la continuité du financement des soins et des prestations sociales. Pour les citoyens, cela signifie que les règles de remboursement et les contributions sociales resteront stables pendant la période de transition législative. À l'inverse, si la motion était adoptée, cela pourrait entraîner un report de l'application des nouvelles mesures financières, créant une incertitude temporaire sur les ressources des hôpitaux et des caisses de sécurité sociale.
83
Pour
241
Contre
16
Abstention
6
Absent·e
Contre
71% des votes exprimés
98%
340 présents sur 346 élus listés
SER
65 votes pour
Les Républicains
128 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale