sur la motion n° 342, présentée par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Ce scrutin du Sénat porte sur une motion d'irrecevabilité formulée par le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky à l'encontre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Cette procédure vise à contester la régularité constitutionnelle ou réglementaire du texte, souvent en invoquant le non-respect des règles de recevabilité financière ou le caractère irrecevable de certaines dispositions. Le vote de cette motion permettrait d'empêcher l'examen du projet de loi par le Sénat, bloquant ainsi une étape clé du processus législatif budgétaire. L'enjeu réside dans l'équilibre des pouvoirs entre le gouvernement, qui défend son projet de loi, et l'opposition, qui utilise cet outil pour freiner ou modifier le contenu législatif.
Si la motion est adoptée, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne serait pas examiné par le Sénat, ce qui retarderait considérablement son adoption définitive. Pour les citoyens, cela pourrait entraîner une incertitude sur le financement des dépenses de santé et des prestations sociales pour l'année suivante. Cette situation risque de perturber la planification des budgets des hôpitaux et des caisses de sécurité sociale, affectant potentiellement la qualité et la continuité des services publics de santé.
34
Pour
242
Contre
65
Abstention
5
Absent·e
Contre
71% des votes exprimés
99%
341 présents sur 346 élus listés
CRCE-K
18 votes pour
Les Républicains
128 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale