sur l'amendement n° 63 rectifié ter, présenté par M. Bernard Pillefer et plusieurs de ses collègues, à l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Ce scrutin porte sur l'amendement n° 63 rectifié ter déposé par M. Bernard Pillefer et ses collègues au sein du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. L'amendement vise à modifier l'article 8 de ce texte, qui traite probablement des mécanismes de contrôle et de sanction des fraudes. Le débat au Sénat permet d'évaluer la pertinence de cette proposition pour renforcer l'efficacité des dispositifs existants ou d'en corriger les éventuels effets pervers. Le vote de cet amendement déterminera si ces modifications spécifiques sont intégrées dans le texte définitif soumis à l'adoption.
Si l'amendement est adopté, les règles de lutte contre la fraude sociale et fiscale seront modifiées, ce qui pourrait entraîner un durcissement des contrôles ou une simplification des procédures pour les administrations. Pour les citoyens et les entreprises, cela se traduira par une application plus stricte ou plus claire des obligations déclaratives, avec des risques accrus de redressement en cas de non-conformité. À l'inverse, son rejet maintiendra le texte initial, préservant l'équilibre actuel entre répression de la fraude et sécurité juridique des contribuables.
3
Pour
303
Contre
34
Abstention
6
Absent·e
Contre
89% des votes exprimés
98%
340 présents sur 346 élus listés
UC
3 votes pour
Les Républicains
128 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale