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Sénat··Scrutin scr2025-282·Source officielle ↗

Scrutin n°282 - séance du 28 mai 2026 - sur l'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

sur l'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Analyse IA

Explication

Ce scrutin du Sénat du 28 mai 2026 porte sur l'amendement n° 9 du Gouvernement, visant à insérer un article additionnel dans une proposition de loi relative à l'assistance éducative. L'enjeu central est de renforcer le droit à l'assistance d'un avocat pour tout enfant placé sous une mesure de protection de l'enfance. Le débat législatif porte sur l'opportunité d'étendre cette garantie procédurale pour assurer une meilleure défense des intérêts de l'enfant. L'adoption de cet amendement modifierait le texte initial pour intégrer systématiquement cette représentation juridique dans le cadre des mesures d'assistance.

Impact citoyen

Pour les enfants concernés par une mesure d'assistance éducative, cela garantit désormais systématiquement la présence d'un avocat pour défendre leurs droits et intérêts. Les familles et les mineurs bénéficient d'une procédure plus équilibrée, réduisant les risques de décisions injustifiées ou inadaptées à leur situation. Cette mesure concrétise l'objectif de protection renforcée de l'enfance en assurant que chaque enfant dispose d'une défense juridique spécialisée lors des décisions judiciaires le concernant.

283

Pour

53

Contre

3

Abstention

9

Absent·e

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Tendance

Pour

83% des votes exprimés

Participation

97%

339 présents sur 348 élus listés

Bloc le plus favorable

Les Républicains

125 votes pour

Bloc le plus opposé

CRCE-K

17 votes contre

Vote par groupe politique

Les Républicains

Groupe · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale

125Pour
3Contre
0Abstention
3Absent·e

Pour (125)

SER

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

65Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (65)

UC

Groupe · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale

56Pour
1Contre
1Abstention
1Absent·e

Pour (56)

Abstention (1)

Absent·e (1)

Les Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 90% des présents alignés sur la position principale

18Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
RDPI

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

19Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
CRCE-K

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
17Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

GEST

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
16Contre
0Abstention
0Absent·e
RDSE

Groupe · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
2Abstention
0Absent·e
NI

Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
0Abstention
4Absent·e

Votes individuels

Pour(283)
Contre(53)
Abstention(3)
Absent·e(9)