sur l'amendement n° 74, présenté par M. Jacques Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Ce scrutin du Sénat porte sur l'amendement n°74 déposé par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, visant à modifier l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le débat s'inscrit dans le cadre plus large de l'harmonisation des dispositifs de contrôle et de prévention des fraudes, un enjeu majeur de politique publique. Les parlementaires examinent ici les modalités techniques et juridiques de renforcement des pouvoirs des administrations fiscales et sociales. L'enjeu principal réside dans l'équilibre entre l'efficacité des contrôles et le respect des droits des contribuables et des usagers du système social.
Pour les citoyens et les entreprises, ce vote influence directement la rigueur des contrôles fiscaux et sociaux qu'ils peuvent subir. Une adoption de l'amendement pourrait renforcer les capacités d'investigation des agents, augmentant ainsi les risques de redressements pour les fraudes détectées. À l'inverse, un rejet maintient le statu quo, préservant les procédures actuelles de contrôle. Cela affecte concrètement la perception de l'équité du système et la charge administrative pour les contribuables.
115
Pour
225
Contre
0
Abstention
6
Absent·e
Contre
66% des votes exprimés
98%
340 présents sur 346 élus listés
SER
64 votes pour
Les Républicains
128 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale