sur l'amendement n° 54 rectifié quinquies, présenté par M. Cyril Pellevat et plusieurs de ses collègues, à l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Ce scrutin du Sénat porte sur l'amendement n° 54 rectifié quinquies déposé par M. Cyril Pellevat et ses collègues, visant à modifier l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le débat s'inscrit dans le cadre plus large de l'harmonisation des dispositifs de contrôle et de prévention des fraudes, un enjeu majeur de politique publique. Les parlementaires examinent ici les modalités techniques et juridiques de renforcement des pouvoirs des administrations fiscales et sociales. La discussion porte sur l'équilibre entre l'efficacité des contrôles et le respect des droits des contribuables.
Si l'amendement est adopté, les citoyens et les entreprises pourraient faire face à des procédures de contrôle plus strictes ou élargies par les administrations. Cela se traduira potentiellement par une réduction des marges de manœuvre pour les pratiques fiscales ou sociales considérées comme frauduleuses. Pour les contribuables honnêtes, cela peut signifier une simplification des démarches grâce à une meilleure traçabilité, mais aussi une vigilance accrue sur la conformité de leurs déclarations.
102
Pour
238
Contre
0
Abstention
6
Absent·e
Contre
70% des votes exprimés
98%
340 présents sur 346 élus listés
SER
64 votes pour
Les Républicains
128 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale