sur l'amendement n° 55 rectifié sexies, présenté par M. Cyril Pellevat et plusieurs de ses collègues, à l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Ce scrutin du Sénat porte sur l'amendement n° 55 rectifié sexies déposé par M. Cyril Pellevat et ses collègues, visant à modifier l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le débat législatif s'inscrit dans le cadre plus large du renforcement des moyens de contrôle et de la simplification des procédures administratives pour les contribuables. Les enjeux principaux concernent l'équilibre entre l'efficacité de la répression des fraudes et la protection des droits des citoyens face à l'administration fiscale et sociale. La discussion a probablement porté sur la précision des dispositions proposées et leur compatibilité avec les principes juridiques existants.
Si l'amendement est adopté, il pourrait modifier les obligations déclaratives ou les modalités de contrôle pour les entreprises et les particuliers concernés par les fraudes sociales et fiscales. Cela se traduira par une éventuelle simplification des démarches administratives ou, à l'inverse, par un durcissement des sanctions pour les pratiques frauduleuses. Pour les citoyens, cela signifie une clarification des règles applicables et une meilleure traçabilité des contrôles, renforçant ainsi la confiance dans le système fiscal.
102
Pour
237
Contre
2
Abstention
5
Absent·e
Contre
70% des votes exprimés
99%
341 présents sur 346 élus listés
SER
64 votes pour
Les Républicains
128 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale