sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le Sénat a voté sur l'ensemble du texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) concernant le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Une CMP est convoquée lorsque l'Assemblée Nationale et le Sénat n'arrivent pas à s'accorder sur un texte de loi. Elle est composée de députés et de sénateurs qui tentent de trouver un compromis. Le vote du Sénat sur ce texte est une étape cruciale pour l'adoption définitive de la loi, car il indique si le compromis trouvé par la CMP est acceptable pour la chambre haute.
Si la loi est définitivement adoptée, elle renforcera les moyens de l'État pour détecter et sanctionner les fraudes sociales et fiscales. Cela pourrait se traduire par des contrôles plus fréquents et des sanctions plus sévères pour les fraudeurs. L'objectif est d'assurer une meilleure équité fiscale et sociale, et de garantir le financement des services publics.
244
Pour
99
Contre
0
Abstention
5
Absent·e
Pour
71% des votes exprimés
99%
343 présents sur 348 élus listés
Les Républicains
130 votes pour
SER
65 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale