sur l'amendement n° 9, présenté par MM. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
Le Sénat a examiné l'amendement n°9, proposé par MM. Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa, visant à insérer un article additionnel dans la proposition de loi garantissant l'accès au compte bancaire pour les Français résidant à l'étranger. Cet amendement s'inscrit dans un débat plus large sur les droits bancaires des citoyens français non-résidents. L'enjeu principal est de faciliter l'accès aux services bancaires pour cette population, souvent confrontée à des difficultés spécifiques liées à leur statut de non-résidents. L'adoption ou le rejet de cet amendement aura une incidence directe sur la portée de la loi et sur les mesures concrètes mises en place pour garantir cet accès.
141
Pour
181
Contre
20
Abstention
6
Absent·e
Contre
53% des votes exprimés
98%
342 présents sur 348 élus listés
SER
65 votes pour
Les Républicains
125 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 97% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale