sur l'amendement n° 3, présenté par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
Le Sénat a examiné l'amendement n°3, proposé par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe CRCE - Kanaky, visant à insérer un article additionnel à la proposition de loi garantissant l'accès au compte bancaire pour les Français résidant à l'étranger. Cet amendement cherchait à étendre cette garantie spécifiquement aux Français de l'étranger. L'enjeu principal était de déterminer si cette extension était nécessaire et justifiée, compte tenu des difficultés spécifiques rencontrées par les expatriés en matière d'accès aux services bancaires. Le débat a porté sur l'opportunité d'inclure cette disposition dans le cadre de la loi existante.
Si l'amendement avait été adopté, les Français résidant hors de France auraient eu une garantie légale d'accès à un compte bancaire, facilitant ainsi leurs transactions financières et leur intégration administrative dans leur pays de résidence. Cela aurait potentiellement réduit les obstacles financiers rencontrés par les expatriés, notamment pour la gestion de leurs revenus, le paiement de leurs impôts ou l'accès à des services locaux. L'impact dépend donc de l'issue du vote sur cet amendement.
140
Pour
201
Contre
1
Abstention
6
Absent·e
Contre
59% des votes exprimés
98%
342 présents sur 348 élus listés
SER
65 votes pour
Les Républicains
125 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 97% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale