sur l'amendement n° 1, présenté par Mme Nathalie Goulet, tendant à supprimer l'article 1er de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
Le Sénat a examiné un amendement visant à supprimer l'article 1er d'une proposition de loi garantissant l'accès au compte bancaire pour les Français résidant à l'étranger. L'amendement, proposé par Mme Nathalie Goulet, visait à remettre en question la nécessité ou l'opportunité de cette garantie spécifique. Le débat portait donc sur la pertinence d'une mesure législative favorisant l'accès bancaire pour les Français expatriés. L'enjeu principal était de déterminer si une telle garantie était justifiée et si elle relevait de la compétence du législateur.
Si l'amendement avait été adopté, la proposition de loi aurait été substantiellement modifiée, potentiellement supprimant la garantie d'accès au compte bancaire pour les Français de l'étranger. Cela aurait pu compliquer les démarches financières de ces citoyens, notamment pour la gestion de leurs biens et revenus en France. Le maintien de l'article 1er, en revanche, facilite l'ouverture et la gestion de comptes bancaires pour les expatriés.
201
Pour
141
Contre
0
Abstention
6
Absent·e
Pour
59% des votes exprimés
98%
342 présents sur 348 élus listés
Les Républicains
125 votes pour
SER
65 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale