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Sénat··Scrutin scr2025-242·Source officielle ↗

Scrutin n°242 - séance du 7 mai 2026 - sur l'amendement n° 1, présenté par Mme Nathalie Goulet, tendant à supprimer l'article 1er de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

sur l'amendement n° 1, présenté par Mme Nathalie Goulet, tendant à supprimer l'article 1er de la proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

Analyse IA

Explication

Le Sénat a examiné un amendement visant à supprimer l'article 1er d'une proposition de loi garantissant l'accès au compte bancaire pour les Français résidant à l'étranger. L'amendement, proposé par Mme Nathalie Goulet, visait à remettre en question la nécessité ou l'opportunité de cette garantie spécifique. Le débat portait donc sur la pertinence d'une mesure législative favorisant l'accès bancaire pour les Français expatriés. L'enjeu principal était de déterminer si une telle garantie était justifiée et si elle relevait de la compétence du législateur.

Impact citoyen

Si l'amendement avait été adopté, la proposition de loi aurait été substantiellement modifiée, potentiellement supprimant la garantie d'accès au compte bancaire pour les Français de l'étranger. Cela aurait pu compliquer les démarches financières de ces citoyens, notamment pour la gestion de leurs biens et revenus en France. Le maintien de l'article 1er, en revanche, facilite l'ouverture et la gestion de comptes bancaires pour les expatriés.

201

Pour

141

Contre

0

Abstention

6

Absent·e

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Tendance

Pour

59% des votes exprimés

Participation

98%

342 présents sur 348 élus listés

Bloc le plus favorable

Les Républicains

125 votes pour

Bloc le plus opposé

SER

65 votes contre

Vote par groupe politique

Les Républicains

Groupe · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale

125Pour
5Contre
0Abstention
1Absent·e

Pour (125)

Absent·e (1)

SER

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
65Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (65)

UC

Groupe · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale

56Pour
2Contre
0Abstention
1Absent·e

Pour (56)

Absent·e (1)

Les Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

20Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RDPI

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
19Contre
0Abstention
0Absent·e
CRCE-K

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
18Contre
0Abstention
0Absent·e
GEST

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
16Contre
0Abstention
0Absent·e
RDSE

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
16Contre
0Abstention
0Absent·e
NI

Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
0Abstention
4Absent·e

Votes individuels

Pour(201)
Contre(141)
Absent·e(6)