sur l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Le Sénat a voté sur l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal. Cette proposition s'inscrit dans un débat plus large sur l'évolution du droit de la famille et des obligations liées au mariage. Le devoir conjugal, tel que défini actuellement, implique des obligations sexuelles entre époux. La suppression de cette obligation pourrait avoir des conséquences importantes sur les procédures de divorce et la reconnaissance des violences conjugales. L'enjeu principal est de moderniser le droit du mariage en tenant compte des évolutions sociétales et des préoccupations liées au respect des droits individuels.
Si la loi est adoptée, le devoir conjugal ne sera plus une obligation légale dans le mariage. Cela signifie qu'un refus de relations sexuelles ne pourra plus être considéré comme une faute dans le cadre d'une procédure de divorce. Cette modification vise à mieux protéger les individus au sein du mariage et à lutter contre toute forme de contrainte ou de violence sexuelle. Elle pourrait faciliter la reconnaissance des violences conjugales et renforcer l'autonomie des conjoints.
208
Pour
2
Contre
121
Abstention
15
Absent·e
Pour
63% des votes exprimés
96%
331 présents sur 346 élus listés
SER
65 votes pour
Les Républicains
2 votes contre
Groupe · Très majoritairement abstention · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale