sur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Ce scrutin du Sénat porte sur une proposition de loi visant à créer une procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales incontestées. L'objectif législatif est de réduire les délais et les coûts liés au recouvrement des dettes entre entreprises en évitant les procédures contentieuses longues. Ce texte s'inscrit dans une dynamique plus large de modernisation du droit des affaires et d'amélioration de la trésorerie des entreprises. Les enjeux principaux résident dans l'équilibre entre l'efficacité du recouvrement et la protection des droits de la défense des débiteurs.
Cette mesure facilitera considérablement la trésorerie des petites et moyennes entreprises en accélérant le paiement de leurs factures impayées. Elle réduira les frais juridiques supportés par les créanciers pour recouvrer des sommes incontestées, ce qui peut contribuer à stabiliser les prix et l'emploi. Pour les entreprises débitrices, cela implique une obligation de réponse plus rapide pour contester une dette, sous peine de paiement forcé.
306
Pour
0
Contre
33
Abstention
7
Absent·e
Pour
90% des votes exprimés
98%
339 présents sur 346 élus listés
Les Républicains
128 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale